" Un outil d'intégration juridique et judiciaire au service de la consolidation de l'Etat de droit en Afrique "

Cour de cassation de Côte d'Ivoire

                                       

 


Premier président

Mme Chantal Nanaba Camara
Contact
Cour de cassation de Côte d'Ivoire
Adresse :
Boîte Postale V 30 Abidjan 01 RCI
Téléphone :  +225 22 44 54 00       

 
   


Loi déterminant la composition, l'organisation et les attributions de la Cour suprême.

Loi N° 97-243 Du 25 Avril 1997 modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 16 aout 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions de la Cour suprême.
http://www.loidici.com/Coursupreme/coursuprememodif97243.php

 

 

 

 

 

 

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Ancien Bâtiment de la cour suprême,
Ganhi-Cotonou - BENIN
Téléphone : 00229 21 31 12 49
Fax : 00229 21 31 12 63
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