" Un outil d'intégration juridique et judiciaire au service de la consolidation de l'Etat de droit en Afrique "

Cour Suprême (Sénégal)

Premier Président
 
M. Mamadou Badio CAMARA

Contact

Cour suprême du Sénégal
Adresse : 
Boulevard Martin Luther King Dakar Fann
Téléphone : 
+221 8891010
Site : 
http://coursupreme.sn                                                                                             


Textes de référence

Loi organique n° 2017-09 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême.
Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.
Loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire
Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
Décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l'organisation judiciaire 

Historique

La Cour suprême du Sénégal, créée par l’ordonnance n° 60 - 17 du 3 septembre 1960 au moment de l’indépendance, était initialement composée de sections faisant fonction de Cour de cassation (en charge des affaires civiles, commerciales et pénales), de Conseil d’Etat (pour le contentieux social et administratif) et de Cour des comptes. 
Cette organisation a été modifiée lors de la réforme du système judiciaire intervenue le 30 mai 1992, date d’entrée en vigueur des lois organiques n° 92-23, n° 92-24 et n° 92-25, pour faire place à trois juridictions, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, tandis qu’une Cour des comptes était créée en 1999. 
Sous l’impulsion du Président de la République en 2007, une commission d’évaluation des performances de ces juridictions a été mise en place par M. Papa Oumar Sakho, premier président de la Cour de cassation. Conformément aux préconisations de cette commission, une loi organique du 8 août 2008  a regroupé le Conseil d’Etat et la Cour de cassation en une juridiction unique, la Cour suprême, composée d’une chambre criminelle, d’une chambre civile et commerciale, d’une chambre sociale et d’une chambre administrative, dotée en outre d’une compétence consultative. 
La loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême abrogeant et remplaçant la Loi organique du 08 août 2008 1 s’articule, « pour l’essentiel, autour des objectifs de maîtrise des délais de traitement des affaires, de simplification des procédures et d’utilisation plus rationnelle des ressources humaines » (exposé des motifs).
Ainsi, est instaurée une procédure accélérée est aménagée pour permettre à la Cour de statuer à bref délai chaque fois que la nature de l’affaire le justifie, notamment pour les décisions d’irrecevabilité, de déchéance, de non-lieu ou pour donner acte d’un désistement.  Le référé administratif est institué. Une procédure spéciale permet de traiter rapidement les pourvois en matière de détention provisoire. Plus généralement les délais de mise en état ont été raccourcis. 
L’introduction de dispositions relatives à l’exception d’inconstitutionnalité et au régime de poursuite des infractions commises par des magistrats et certains fonctionnaires constitue une autre innovation du projet.

 

 


 

 

 

 

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