" Un outil d'intégration juridique et judiciaire au service de la consolidation de l'Etat de droit en Afrique "

Cour de Cassation

Premier président

M. Bouba Mahamane

Contact

Cour de cassation du Niger
Adresse : 
Zone Industrielle Rue ZI - 3 Boîte postale 613

Niamey-Niger
Téléphone : 
+ 227 20 99 50 43

Site : 
https://www.presidence.ne/cour-de-cassation/                   

 

Textes de référence

Loi n°2004-50 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, et ses textes modificatifs subséquents (publiée au J.O. spécial n° 14 du 20 août 2004)
Loi organique n° 2013-03 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation

Historique 

Le constituant du Niger  consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du législatif et de l’exécutif. De l’indépendance du Niger (Constitution du 8 novembre 1960) jusqu’en 1999 (Constitution du 9 août 1999), le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les cours et tribunaux. 
La Cour Suprême comprenait quatre (4) chambres : la chambre constitutionnelle, la chambre judiciaire, la chambre administrative et la chambre des comptes et de discipline budgétaire.
Avec la Constitution du 9 août 1999, la chambre constitutionnelle est détachée de la Cour Suprême et érigée en Cour Constitutionnelle. 
Suite à la révision de la Constitution du 9 août 1999 par la loi 2004-15 du 13 mai 2004, « Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes et les cours et tribunaux… » (article 98 alinéa 2). 
La Cour suprême est ainsi éclatée en trois Hautes juridictions : la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes. La loi organique déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de chacune de ces Hautes juridictions a été adoptée et promulguée. Toutefois c’est la Cour suprême avec la loi organique 2000-10 du 14 août 2000 déterminant sa composition, ses attributions et son fonctionnement qui a continué exercer toutes les fonctions en application des dispositions transitoires des trois juridictions jusqu’en février 20102. 
Après le coup d’Etat militaire de 2010, l’Ordonnance 2010-01 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition a créé en lieu et place de la Cour suprême, la Cour d’Etat et la Cour des Comptes. Toutes ces deux Cours avaient été installées et avaient fonctionné jusqu’à l’avènement de la septième République.
L’article 116 alinéa 2 de la Constitution du 25 novembre 2010 dispose que « Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours et tribunaux. » ; 
Aux termes de l’article 136 de la Constitution, « La Cour de cassation est la plus haute juridiction de la République en matière judiciaire. Une loi organique détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation. »;
En application de cette disposition, la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation a été adoptée et promulguée, et la Cour de Cassation a été installée le 1er septembre 2013.
Composition de la Cour
Aux termes des articles 7 et suivants de la loi organique la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013, la Cour de cassation est ainsi composée :
•    Le siège comprend un premier Président, des présidents de chambre (3) et des conseillers répartis entre les chambres par décision du premier Président.  Les conseillers sont actuellement au nombre de douze (12)
•    Le parquet général comprend un Procureur général qui assure l’administration et la discipline du parquet général, un premier avocat général et des avocats généraux3
•    Le secrétariat général, dirigé par un Secrétaire Général qui assure la gestion administrative de la Cour sous l’autorité du premier Président.
•    Le greffe comprend un greffier en chef, des chefs de chambre (3) et des greffiers.  
•    Le service du parquet comprend un chef du parquet et des attachés de parquet. Ce personnel assiste les membres du parquet général dans les actes qu’ils accomplissent. Le chef du parquet a autorité sur l’ensemble du personnel affecté au parquet de la Cour.
•    Les auditeurs de justice  L’article 35 de la loi organique du 23 janvier 2013  a prévu la nomination d’auditeurs à la Cour de cassation, mais aucun n’a été encore affecté.

 

 

 

 

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