" Un outil d'intégration juridique et judiciaire au service de la consolidation de l'Etat de droit en Afrique "

Cour des comptes du Togo

   


JEAN KOFFI EDOH

Contacts
Bd Léopold Sedar Senghor, Lomé
B.P. 1336
Tél. : (+228) 22 61 05 10 / 22 61 89 28
Fax :  (+228) 22 61 89 27 / 22 61 89 21
E-mail: cour_descomptes@yahoo.fr
/info@courdescomptes.tg

Site : https://www.courdescomptes.tg       

   

Présentation

La Cour des comptes du Togo est une institution de la République prévue par la Constitution de la Quatrième République du 14 octobre 1992.
Selon l’article 107 de la Constitution, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publiques.
Elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances.
Conformément à la directive n° 06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA, les Etats membres sont dotés de Budgets Programmes. La Cour Comptes exerce désormais un contrôle sur la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations. Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance.
Son organisation et son fonctionnement ont été réglementés par la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998.
Elle se compose :
•    du siège qui comprend le premier président, les présidents de chambres, les conseillers-maîtres, les conseillers référendaires et les auditeurs ;
•    du parquet général comprenant le procureur général et les avocats généraux ;
•    et du secrétariat général qui regroupe le secrétaire général, le personnel administratif  et technique et les greffiers


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Secrétariat général de l'AA-HJF
Ancien Bâtiment de la cour suprême,
Ganhi-Cotonou - BENIN
Téléphone : 00229 21 31 12 49
Fax : 00229 21 31 12 63
Mail : secretariat@aahjf.net / secretariat.aahjf@yahoo.fr
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