" Un outil d'intégration juridique et judiciaire au service de la consolidation de l'Etat de droit en Afrique "

Cour Constitutionnelle Centrafrique

 


Missions 

L'article 76 de la Charte constitutionnelle de transition fixe les neuf missions de la cour qui est chargée de3 :
•    juger de la constitutionnalité des lois organiques et ordinaires, déjà promulguées ou simplement votées, des règlements, ainsi que du règlement intérieur du Conseil national de transition ;
•    connaître du contentieux électoral ;
•    veiller à la régularité des consultations électorales, examiner et en proclamer les résultats ;
•    veiller à la régularité des opérations référendaires, examiner et en proclamer les résultats;
•    recevoir le serment du Chef de l'État de transition et celui du Président de la République élu ;
•    trancher les conflits de compétence au sein du pouvoir exécutif, entre les pouvoirs législatif et exécutif, et entre l'État et les collectivités territoriales ;
•    constater les défauts de promulgation des lois définitivement votées et la carence de leur promulgation de sorte à permettre leur entrée en vigueur ;
•    interpréter la Charte constitutionnelle de transition ;
•    donner son avis sur les projets ou propositions de Constitution et la procédure référendaire.

Textes fondamentaux
Texte constitutionnel (2015)
Code électoral de décembre 2004

Code électoral
Constitution

 

 

 

 

 

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