" Un outil d'intégration juridique et judiciaire au service de la consolidation de l'Etat de droit en Afrique "

Cour de Cassation Haïti

M. Jules Cantave

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Cour de cassation d'Haïti
Adresse : 
Palais de Justice, Port-au-Prince
Téléphone : 
+509 2221734

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Textes de référence
Décret relatif à l organisation judiciaire
Décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire

 

 

 

 

 

 

 

 

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