La Cour suprême du Bénin a effectué ce vendredi 18 octobre 2024 sa rentrée judiciaire 2024-2025. L'audience solennelle
l'ayant consacrée a été ouverte et conduite par le Président Victor Dassi ADOSSOU et a connu la présence de la vice-présidente de la République, représentant le chef de l'État et celle de délégations étrangères
Placée sous le thème, justice administrative au Bénin : enjeux et perspectives, l'audience de rentrée judiciaire de la Cour suprême du Bénin a été l'occasion pour le bâtonnier de l'ordre des avocats du Bénin, le procureur général près la Cour suprême du Bénin, le Président de la haute Juridiction et madame la vice-présidente de la République d'aborder la problématique du contentieux administratif au Bénin pendant des années, confié au juge administratif de la Cour suprême par le législateur. Mais depuis l'entrée en vigueur en 2023 de la loi d'organisation judiciaire qui a institué le double degré de juridiction en matière administrative, la chambre administrative de la Cour suprême a revêtu sa tunique de juge de cassation exceptées les décisions prises par décret en conseil des ministres ou par le Président de la République où elle statue en premier et dernier ressort. Ce sont les chambres administratives des tribunaux de première instance et des Cours d'appel qui sont désormais compétentes en matière administrative. Dès lors, toutes les affaires pendantes devant la chambre administrative, alors unique juge du contentieux administratif, ont été transférées aux juridictions du fond, en application rigoureuse de la loi.
Mais le Président Victor Dassi ADOSSOU précise que la haute Juridiction ayant perçu l'enjeu de cette réforme est restée dans sa mission d'accompagnement des juridictions du fond. D'ailleurs, confie le Président, la mission de la chambre administrative de la Cour suprême dans ces juridictions aux mois de juin et août 2023 a permis de comprendre que les magistrats en charge du contentieux administratif perçoivent cette discipline comme une corvée avec un stock important de dossiers en déshérence. A la date du 29 juin 2024, au niveau des chambres administratives de toutes les juridictions du fond, 1010 dossiers ont été enrôlés avec seulement 28 vidés et 982 en cours d'instruction. C'est inquiétant et il faut agir, alerte le Président qui se réjouit tout de même que le gouvernement de la République du Bénin ait pris la mesure de la situation et des enjeux par l'initiative des sessions de formation en contentieux administratif au profit des juges du fond, un projet soutenu et accompagné par la Cour suprême.
Il rappelle que face aux enjeux de cette problématique du contentieux administratif pour la justice béninoise, tous les magistrats et tous les greffiers doivent se convaincre que le contentieux administratif tout comme les autres contentieux relève de leur compétence d'attribution et qu'il n'est pas un contentieux supplémentaire. Pour relever ce défis, il énumère des dispositions nécessaires à prendre et appelle à une prise de conscience collective.
Les observations du bâtonnier de l'ordre des avocats du Bénin Angelo HOUNKPATIN, les réquisitions du tout nouveau procureur général près la Cour suprême Saturnin AFATON et le message de madame la vice-présidente de la République Mariam Chabi Talata Zimé Yérima sont allés dans le même sens, tous ayant appréhendé les enjeux du contentieux administratif, celui-là qui oppose un citoyen, une entreprise, une association, une collectivité territoriale ou une administration à une autre ou à l'État. C'est dire que c'est la justice administrative qui assure l'équilibre nécessaire entre les prérogatives de la puissance publique et les droits des citoyens.
L'année judiciaire écoulée a été encore celle d'une belle performance pour la haute Juridiction. A cet effet, le Président félicite tous les animateurs de chacune des chambres, du parquet général et du greffe central pour la production juridictionnelle de l'année et la qualité des décisions rendues. Il rend un hommage spécial à deux éminents acteurs de ce résultat, tous deux admis à la retraite depuis le 1er octobre 2024. Il s'agit du procureur général Gérard Onésime MADODE et du Président de la chambre administrative Rémy Yawo KODO à qui il souhaite une très bonne et méritée retraite.
Il a également adressé ses chaleureux remerciements au Président de la Cour suprême du Sénégal Mahamadou Mansour MBAYE, au procureur général près ladite Cour et aux autres membres de la délégation sénégalaise ainsi qu'à celle ivoirienne ayant assisté à cette audience solennelle qui lance ainsi la nouvelle année judiciaire de la Cour suprême du Bénin pour des défis plus grands.
Cell.Com.Cour suprême du Bénin / Secrétariat Général AA-HJF
