Jurisprudence

Année 2024

• Arrête n°2024-283/CJ-DF du greffe du 30 Août 2024 portant sur l’irrecevabilité du pourvoi en cassation élevé par un requérant contre les dispositions de l’arrêt n°006/CSAF/-CA-SPU/2024 rendu le 31 janvier 2024 par la chambre des appels de cette cour ;

 

• Arrête n°2024-03/CS-ERPM-HAAC du greffe du 18 juin 2024 portant sur le rejet du recours d'un requérant, candidat aux élections des représentants des professionnels des médias à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC), tendant à l’annulation des résultats provisoires du poste de vote de Porto-Novo ;

 

• Arrête n°2024-02/CS-ERPM du greffe du 18 juin 2024 portant sur l’irrecevabilité du recours d'un requérant tendant à l’annulation des suffrages exprimés par procuration au bureau de vote installé dans l’enceinte de l’antenne régionale de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication à Lokossa ;

 

• Arrêt n°2023-12/CA3-DF du 23 mai 2024 portant sur l’irrecevabilité du recours d’une collectivité visant à l’annulation du décret n°2018-148 du 25 avril 2018 relatif à la déclaration d’utilité publique d’un domaine, propriété de cette collectivité ;

 

Année 2023

• Arrêt n°0161-CJ-DF-2023 du 10 Novembre 2023 sur la cassation d’un arrêt de la cour  d'appel d'Abomey ;

 

• Arrêt n°29/CA du 27 Juillet 2023 sur l’irrecevabilité d’un recours ;

 

• Arrêt n°13/CA du 14 mai 2023 sur l’irrecevabilité  d'un recours .

 

• Arrêt n°002/CJ-P-P  du 07 avril 2023 sur la compétence juridictionnelle ;

 

• Arrêt n°021/CJ-DF du 03 févier 2023 sur l’annulation de l’arrêt n°012/20 rendu par la cour d’appel de Cotonou statuant en matière de droit  de la propriété foncière  ;

 

• Arrêt n°03/CJ-P du 06 janvier 2023 sur l’annulation de l’arrêt n°54/ICC/19 rendu par la première chambre correctionnelle de la cour d’appel de Cotonou ;   

 

• Arrêt n°001/CJ-P-Sp du 06 janvier 2023 sur la  compétence juridictionnelle ; 

 

 

 Année 2022

• Arrêt n°81/CA  du 17 août 2022 sur l’incompétence de la Haut Juridiction saisie d’un recours aux fins de condamnation de l’État au paiement d’arriérés de salaires, de frais de missions et indemnités ;

 

• Arrêt n°54/CA  du 18 mai 2022 sur la reconstitution de la carrière d’un requérant ayant saisi la Haute Juridiction d’un recours aux fins d’annulation du décret n°2018-004 du 08 janvier 2018 portant reconstitution de sa carrière ;

 

• Arrêt n°2020-87/CJ - DF du 22 avril 2022 sur le rejet du droit de la propriété. ;

 

•  Arrêt n°2020-103/CJ-DF du 22 avril 2022 sur le rejet du droit de la propriété ;

 

•  Arrêt n°2021-24/CJ-DF du 22 avril 2022 sur le rejet du droit de la propriété ;

 

• Arrêt n°25/CA  du 10 mars 2022 sur l’incompétence de la Haut Juridiction saisie d’un recours en annulation d’une décision implicite de rejet de la demande de reclassement et en injonction de procéder audit reclassement ;

 

Année 2021

• Arrêt n°125/CA  du 23 juin 2021 sur la reconstitution de la carrière des requérants ayant saisi la Haute Juridiction d’un recours aux fins de reformulation  des décrets n°2018-155 du 02 mai 2018 et n°2018-170 du 16 mai 2018 et de  reconstitution de leur d’une part et de condamnation de l’État béninois et de la Police républicaine au paiement  de dommages et intérêts ;

 

• Arrêt n°74/CA  du 29 avril 2021 sur la rectification d’une imposition fiscale ;

 

Année 2020

• Arrêt n°041/CA du 04 mars 2020 sur le recours de plein contentieux tendant à la condamnation de l’administration ;

 

Année 2018

• Arrêt n°250/CA  du 14 décembre  2018 sur la reconstitution de la carrière des requérants ayant saisi la Haute Juridiction d’un recours en reconstitution de leur carrière  ;

 

• Arrêt n°110/CA du 07 juin 2018 sur le recours de plein contentieux tendant au reclassement à la catégorie B échelle 1 du corps des Contrôleurs d’Action Sanitaire ;  

 

• Arrêt n°195/CA du 06 septembre 2018 sur la condamnation de l’Etat aux dommages-intérêts ;

 

Année 2012

• Arrêt n°146/CA du 07 décembre 2012 sur le recours en annulation pour excès de pouvoir de l’administration ;

 

 Année 2006

• Arrêt n°14/CA/ du 23 février 2006 sur le contentieux électoral ;