Jurisprudence

Année 2023

• Décision n°12/CC/SRCER du 01 Août 2023 sur la constatation d’un organe des élections indépendant et d’annulation des opérations électorales préparatoires à l’élection présidentielle à venir ;  

Année 2022

• Décision n°04/CC/SDA du 06 juin 2022 portant sur une demande en rectification de 45 erreurs matérielles dans la décision n°01/CC/SDA du 28 avril 2022 ;

 

• Décision n°02/CC/CCT du 17 mai 2022 sur la rectification d’une décision relative au démantèlement du système politique et institutionnel du parti- Etat de facto ;

 

• Décision n°08/CC/SRCER du 15 février 2022 sur la réhabilitation des listes de l’UPC ;

 Année 2020

• Décision n° 29/SRCER/G/ 20 du 25 février 2020 sur l’annulation des opérations électorales du 09 février 2020 pour l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

 Année 2019

• Décision n° 29/SRCER/G/SG/CC du 19 décembre 2019 sur la requête aux fins d’annulation de la liste des candidats du RDPC aux élections législatives du 09 février 2020 ;  

 

• Décision n°31/SRCER/G/SG/CC du 19 décembre 2019 portant sur un recours en contestation de rejet de la liste de candidatures ;

Année 2018

• Décision n°07/CE/CC/2018 du 19 mars 2018 portant sur la requête du 09 mars 2018 aux fins d’annulation de la liste des candidats du Rassemblement Démocratique du Peuple camerounais aux élections sénatoriales du 25 mars 2018 dans la Région de l’Ouest ;